Le plan de migration
Les principales adaptations apportées à la version 4.0 sont les suivantes :
- Toutes les échéances finales fixées antérieurement en ce qui concerne les produits actuels ont été supprimées, sauf celle touchant l'utilisation du formulaire papier pour les virements non SEPA. Le secteur bancaire espère que la migration d'une masse critique de virements et de domiciliations SEPA sera réalisée d'ici fin 2010 et n'estime donc pas nécessaire de prévoir des échéances fixes pour tous les autres produits actuels. La Plateforme de concertation sur l'avenir des moyens de paiement suivra de près les progrès de la migration vers des produits SEPA;
- Le système belge de domiciliations (DOM80) a été remanié afin d'être conforme à la directive relative aux services de paiement;
- Le secteur bancaire a décidé de ne pas traiter de domiciliations SEPA via le système de compensation local CEC dès le lancement de ce produit le 1er novembre 2009.
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| Belgian_migration_plan_version_4.0.pdf | 512.79 KB |