La directive sur les services de paiement. 

Les systèmes de paiement nationaux actuels sont soumis à des législations nationales. Le passage à un système de paiement européen nécessite donc aussi une législation européenne. C'est la raison pour laquelle la Commission Européenne a publié la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE .

Cette réglementation devra être transposée en législation nationale le 01/11/2009 au plus tard.

La Directive contient trois grands chapitres :

Le droit de proposer des services de paiement est étendu, donc davantage de concurrence

• L'objectif est de parvenir, au travers de la directive, à des conditions équitables de concurrence (level playing field) pour les différents types d'institutions opérant sur le marché des paiements. Ceci doit permettre aux nouveaux participants d'accéder plus facilement au marché et de profiter des avantages offerts par une concurrence accrue et des coûts réduits.

Transparence et informations pour les utilisateurs

• La Directive vise aussi à offrir au consommateur un choix plus large et à mieux le protéger en assurant la transparence dans le domaine des coûts et des charges.

Droits et devoirs des utilisateurs et des prestataires de services

• L'utilisation de systèmes de paiement transfrontaliers sera encouragée en adoptant des règles uniformes et explicites pour fixer les droits et devoirs respectifs des utilisateurs et des prestataires de services. Relèvent de ce "pilier" e.a. les règles relatives à la responsabilité des parties respectives, aux délais d'exécution, aux dates de valeur, ainsi qu'aux procédures de règlement des litiges.