La structure de 'industrie des cartes de paiement est complexe

Cette industrie est organisée différemment dans chaque pays, tant sur le plan opérationnel que commercial. Il est de ce fait plus difficile de parvenir à un marché unique en cette matière. C'est pourquoi le Cards Framework fixe des principes généraux mais ne va pas dans tous les détails.

Dans la pratique :

• La Belgique devient l'Europe, et la migration du système Banksys actuel vers une nouvelle configuration s'inscrit pleinement dans cette perspective européenne.
• Quand une carte de paiement est-elle conforme au SEPA ?
• Il s'agit uniquement des cartes à puce avec PIN (code secret), qui satisfont à la norme dite EMV,
• qui couvrent tout le SEPA, car les cartes valables uniquement en Belgique ne peuvent plus suffire,
• et qui relèvent d'une structure de prix européenne. Il doit être possible d'utiliser des services de carte partout à des conditions comparables.
• Ce marché SEPA doit donc être compétitif, avec un plus large choix de prestataires pour tous les services. La structure des prix doit dès lors être transparente et orientée marché.

Le choix belge

Bruxelles, le 11 février 2011 – Brand & Licence Company a pris la décision de principe de prolonger le schéma national Bancontact/Mister Cash, tenant compte des règles du SEPA.
Cette décision de principe devrait favoriser la concurrence entre les schémas de carte.

Brand & Licence Company fixera les modalités d'ordre pratique à ce sujet.

L'équilibre entre les charges et profits est une question sensible.

D'éminents professeurs ont déjà consacré des textes bien compliqués à ce sujet.

L'infrastructure de cartes, lourde et complexe, est financée surtout au travers de trois tarifs :

• Le "card fee", qui est le prix payé par l'utilisateur à sa banque pour pouvoir disposer d'une carte de paiement.
• Le "merchant service charge", qui est le prix (commission) que le commerçant paie à sa banque pour les services liés à l'utilisation du terminal de paiement.
• Le "interchange fee", qui est la partie du merchant service charge remboursée par la banque du commerçant à la banque de l'utilisateur, afin de promouvoir l'émission de cartes.

Le "Cards Framework" de l'EPC explique les principes généraux.

Cette industrie est organisée différemment dans chaque pays, tant sur le plan opérationnel que commercial. Il est de ce fait plus difficile de parvenir à un marché unique en cette matière. C'est pourquoi le Cards Framework fixe des principes généraux mais ne va pas dans tous les détails.