Avantages pour le citoyen moyen

Avantages en bref :

• Un compte et un système de paiement uniques à utiliser dans l'ensemble du SEPA
• Une offre de toutes les banques au sein du SEPA
• Une utilisation aisée de tous les guichets automatiques et de tous les terminaux de paiement avec une carte de paiement unique
• Des domiciliations uniformes dans tout le SEPA
• Des virements uniformes dans tout le SEPA
• Les mêmes droits et devoirs légaux, e.a. protection des consommateurs et traitement des plaintes

Situation actuelle

• L'utilisation des paiements est limitée au marché national et il existe des services distincts pour les paiements étrangers
• A l'étranger :
• les cartes de paiement nationales ne sont pas toujours acceptées par les commerçants
• les guichets automatiques sont trop utilisés pour les retraits d'espèces
• de grandes quantités d'espèces impliquent des risques au plan de la sécurité
• selon le pays, les applications des terminaux de paiement sont différentes
• Les achats par téléphone ou internet ne sont possibles dans certains pays que sur le marché national
• Différences au niveau des services pour l'envoi d'argent ou l'exécution de paiements en dehors du marché national et délais dans l'envoi
• Les domiciliations ne sont pas toujours faciles à effectuer. Sur certains marchés, il est extrêmement compliqué d'établir un mandat et de modifier les procédures
• Dans certains pays, les versements de salaires et autres paiements prennent parfois beaucoup de temps
• Coûts bancaires complexes pour les services de paiement
• Grandes différences au niveau du traitement des plaintes des consommateurs selon le pays
• Sur certains marchés, le nombre des banques offrant des services de paiement est limité
• Procédures communes pour le virement de pensions lorsque l'intéressé est établi en dehors de son pays de naissance/d'origine

Situation future - SEPA

• Paiements au départ de la banque domicile vers chacun des pays du SEPA avec utilisation de normes communes
• A l'étranger :
• acceptation des cartes nationales par les commerçants affiliés
• guichets automatiques moins utilisés pour le retrait d'espèces
• utilisation croissante de cartes et moins d'espèces en portefeuille
• transparence totale sur les coûts, les commissions et les cours de change dans tous les pays du SEPA
• applications et procédures communes pour les terminaux de paiement
• Possibilité d'effectuer des achats dans tous les pays grâce à une réglementation commune sur la protection des consommateurs et le traitement des plaintes
• Prix concurrentiels, meilleur service pour tous les paiements en dehors du marché interne avec nouveaux codes, plus clairs, pour les comptes, suppression des jours de valeur et de la déduction des commissions du montant principal du paiement
• Les règles en matière de domiciliation valent pour tous les pays de la zone euro. Procédures uniformes pour le mandat, le premier paiement et les modifications des données fixes
• Echéanciers explicites pour le virement d'argent auprès des banques sans réduction des niveaux actuels de service
• Publication complète des coûts, commissions et cours de change pour les paiements
• Procédures communes pour le traitement des plaintes et les remboursements
• Davantage de choix ainsi que possibilité de choisir parmi les offres les coûts les moins élevés et le meilleur service en matière de comptes dans les pays du SEPA
• Procédures communes pour le virement de pensions dans le cadre d'échéanciers bien précis

Avantages pour les citoyens qui se déplacent en Europe

Avantages en bref :

• Un compte et un système de paiement uniques à utiliser dans l'ensemble du SEPA
• Une offre de toutes les banques au sein du SEPA
• Une utilisation aisée de tous les guichets automatiques et de tous les terminaux de paiement avec une carte de paiement unique
• Des domiciliations uniformes dans tout le SEPA
• Des virements uniformes dans tout le SEPA
• Les mêmes droits et devoirs légaux, e.a. protection des consommateurs et traitement des plaintes

Situation actuelle

• Grand nombre de réglementations applicables aux paiements - une pour chaque pays où l'on travaille ou où l'on étudie
• Peu de réglementations communes pour le paiement par exemple des garanties locatives
• Pas de possibilités de domiciliation transfrontalière pour les loyers et les factures des entreprises d'utilité publique
• Possibilités limitées pour les paiements transfrontaliers de salaires au départ du pays où l'on travaille ou où l'on étudie
• Usage intensif des espèces pour toutes les formes d'achat
• Transferts d'argent relativement compliqués vers la banque domicile ou les membres de la famille
• Choix limité de banques prestant des services à destination de différents pays

Situation future - SEPA

• Une banque dans le pays d'origine disponible via le SEPA
• Coûts peu élevés et services transfrontaliers SEPA clairs pour les virements à partir du compte domicile
• La banque domicile accepte les domiciliations au départ de tous les pays du SEPA où l'on travaille ou où l'on étudie
• Les virements SEPA peuvent être réglés au départ du pays où l'on travaille et l'argent peut être viré sur le compte domicile
• Une carte de paiement émise par la banque domicile peut être utilisée pour la plupart des paiements dans SEPA
• Virements simples et communs entre tous les pays du SEPA
• Choix plus large - nouveaux produits et services dans le cadre d'une offre plus concurrentielle

Avantages pour le propriétaire ou le locataire d'un logement de vacances

Avantages en bref :

• Un compte et un système de paiement uniques à utiliser dans l'ensemble du SEPA
• Une offre de toutes les banques au sein du SEPA
• Une utilisation aisée de tous les guichets automatiques et de tous les terminaux de paiement avec une carte de paiement unique
• Des domiciliations uniformes dans tout le SEPA
• Des virements uniformes dans tout le SEPA
• Les mêmes droits et devoirs légaux, e.a. protection des consommateurs et traitement des plaintes

Situation actuelle

• Procédures de paiement parfois compliquées pour l'achat ou la location, pour les coûts légaux, les coûts d'agence et de rénovation
• La méthode habituelle consiste à ouvrir un compte supplémentaire dans le pays où est situé le logement concerné
• Pas de possibilité ou difficulté de paiement transfrontalier de factures
• Longs délais pour le transfert des salaires ou des pensions et pour que les montants des locations soient virés sur le compte tenu dans le pays où le logement est mis en location
• Choix limité de banques domiciles offrant des services axés sur les locataires et propriétaires de logements de vacances

Situation future - SEPA

• Délai clair pour les virements au sein du SEPA
• La banque domicile peut travailler avec le pays de la seconde résidence
• Les paiements des factures des entreprises d'utilité publique ou des taxes de seconde résidence peuvent être domiciliés sur le compte dans le pays domicile
• Délai standard pour les virements vers le compte dans le pays domicile, grâce à l'utilisation des IBAN et BIC
• Offre élargie de banques dans le pays domicile qui offrent des produits et services orientés SEPA

Avantages pour les commerçants en Europe

Avantages en bref :

• Promotion des paiements électroniques, et intégration électronique et automatique de l'administration  ("straight through processing"), c'est-à-dire avec encodage unique des données
• Infrastructure moins chère du fait de la dimension et des normes européennes
• Concurrence accrue du fait de l'offre paneuropéenne des prestataires de services
• Lutte intégrée contre la fraude au niveau européen

Situation actuelle

• Stratégies nationales différentes pour le repositionnement des espèces. Coûts élevés de traitement des espèces et relativement peu de virements électroniques. Risque permanent de vol d'espèces
• Coûts importants des logiciels liés aux terminaux au niveau national et l'utilisation réduite de ceux-ci entraînant des coûts de virement élevés
• Toutes les cartes de paiement nationales transfrontalières ne sont pas acceptées - perte au niveau de la vente
• Procédures différentes pour les paiements exceptionnels et le traitement des plaintes - coûts élevés, formation compliquée
• Différentes méthodes d'authentification des titulaires de carte (signature pour l'inscription au crédit, code PIN pour l'inscription au débit). Utilisation de différents types de puces
• Dans plusieurs pays, grand nombre de terminaux de paiement de différents fournisseurs - complexité - coûts élevés pour les terminaux de paiement
• Beaucoup de procédures pour la lutte contre et les reportings de la fraude
• Choix limité de fournisseurs dans certains pays

Situation future - SEPA

• Progressivement, utilisation accrue des cartes grâce à un plan de repositionnement au sein du SEPA des espèces par rapport aux cartes de paiement, avec pour conséquence moins d'espèces et plus de sécurité
• Réduction des coûts liés aux terminaux de paiement et à l'exécution, grâce à l'utilisation de logiciels d'application standard
• Acceptation à grande échelle - toutes les cartes de paiement peuvent être utilisées sur tous les terminaux au sein du SEPA avec pour conséquence davantage de ventes
• Moins de frais de fonctionnement grâce à des réglementations standard pour les paiements exceptionnels et le traitement des plaintes
• Utilisation obligatoire de la puce EMV (Europay, Mastercard, Visa) pour toutes les cartes et utilisation du code PIN (Personal Identity Number) pour les inscriptions au débit et au crédit, avec pour résultat moins de fraudes
• Un seul terminal pour tous les acheteurs, et donc des coûts d'impression moins élevés et une simplification opérationnelle
• Des règles harmonisées pour la lutte contre et le reporting de la fraude
• L'ouverture des marchés des services, choix plus large et nouveaux produits

Avantages pour les gros commerçants

Avantages en bref :

• Promotion des paiements électroniques, et intégration électronique  et automatique de l'administration ("straight through processing"), c'est-à-dire avec encodage unique des données
• Infrastructure moins chère du fait de la dimension et des normes européennes
• Concurrence accrue du fait de l'offre paneuropéenne des prestataires de services
• Lutte intégrée contre la fraude au niveau européen

Situation actuelle

• De nombreux systèmes nationaux ne sont pas faits pour des opérations avec plus d'un pays
• Coûts élevés liés au développement d'infrastructures ePOS/EftPos (Electronic Point of Sale/Electronic Funds Transfer at the Point of Sale) intégrées pour différents pays, avec pour conséquence une faible expansion transfrontalière
• Difficile d'augmenter le volume des paiements sur terminaux de paiement et de développer une stratégie en matière de terminaux de paiement pour tous les pays
• Pas de possibilité de traitement transfrontalier des paiements par carte de paiement nationale
• Difficile de soutenir les relations entre fournisseurs et banques au niveau de différents pays
• Systèmes de gestion de caisse chers et complexes
• Manque de normes SEPA concernant la compensation et la liquidation
• Nombreux obstacles concernant l'adhésion, et donc moins de choix au niveau des fournisseurs
• Choix limité en ce qui concerne les institutions chargées du traitement dans différents pays et les systèmes de carte liés aux entreprises interbancaires. Coûts élevés allant de pair avec de plus petits volumes nationaux

Situation future - SEPA

• Un seul système international pour tous les pays du SEPA avec des normes et procédures communes
• Davantage de possibilités d'entreprendre et plus de limitation du fait du système de traitement des paiements
• Applications communes pour les terminaux de paiement -coûts inférieurs pour les terminaux de paiement et un seul terminal par point de vente
• Tous les acquéreurs SEPA ("acquirers", c'est-à-dire la banque du commerçant) peuvent proposer des services au sein du SEPA, entraînant une concurrence accrue
• Possibilité de relation unique avec un acquéreur  pour les marchés SEPA dans le pays domicile
• Normes communes tant pour les paiements par carte que pour les compensation et liquidation - diminution des coûts
• Fin des obstacles commerciaux ou techniques à l'adhésion et plus large choix concernant les participants
• Systèmes de carte de paiement dissociés du traitement, développement de nombreuses nouvelles entités de traitement au sens strict. Consolidation accrue en ce qui concerne les entités de traitement, et donc opérations plus importantes, coûts inférieurs grâce aux avantages d'échelle

Avantages pour les entreprises européennes

Avantages en bref :

• Réglementation européenne uniforme
• Mêmes normes et procédures
• Même échéancier pour le dénouement des paiements
• Centralisation aisée de la gestion de caisse
• Offre européenne aux fournisseurs et prestataires de services

Situation actuelle

• Dans le cadre du commerce transfrontalier, incertitudes quant aux risques et aux règles prévues pour les paiements - frein à la croissance
• Coûts variables, possibilités limitées et retards dans :
• les paiements transfrontaliers des consommateurs
• les paiements transfrontaliers aux fournisseurs
• L'absence de domiciliations transfrontalières freine les ventes et encaissements de paiements en dehors du pays domicile
• Procédures complexes de domiciliations, virements d'argent, paiements de salaires, traitement de mandats sur différents marchés nationaux
• Choix limité en matière de services de paiement pour les entreprises sur certains marchés

Situation future - SEPA

• Réglementation nouvelle et cohérente pour les paiements et le traitement des plaintes
• Echéancier commun pour la liquidation de revenus et paiements nationaux et transfrontaliers sans date de valeur, coûts de transaction distincts, meilleurs codes de compte et application au niveau SEPA
• Echéanciers communs au niveau du SEPA et Rulebook avec échéanciers clairs pour la liquidation des paiements réguliers et uniques par domiciliation
• Schéma commun au niveau du SEPA pour le pays domicile avec délais clairs pour la liquidation, traitement électronique simplifié et commun des mandats, avec amélioration du cashflow et diminution des coûts de traitement
• Choix plus large et davantage de possibilités de trouver les comptes assortis des coûts les plus faible dans chaque pays du SEPA

Avantages pour les grandes entreprises et les pouvoirs publics

Avantages en bref :

• Réglementation européenne uniforme
• Les mêmes normes et procédures
• Le même échéancier pour le dénouement des paiements
• Centralisation aisée de la gestion de caisse
• Une offre européenne aux fournisseurs et prestataires de services

Situation actuelle

• Différents termes et SLA (Service Level Agreement = accord détaillé sur les services à fournir) pour le traitement des paiements sur le marché interne et sur les marchés transfrontaliers
• Différents systèmes et standards pour la domiciliation et les virements d'argent dans chaque pays
• Différentes procédures et méthodes pour les mandats en matière de domiciliation et premier encaissement
• Différents systèmes commerciaux de liquidation des paiements dans différents pays
• Concernant les paiements B2B (Business-to-Business)  pour les entreprises au niveau transfrontalier :
• peu de possibilités d'introduire un dossier unique
• coûts élevés et systèmes logistiques compliqués pour les paiements et la gestion de caisse au niveau transfrontalier
• manque de normes communes, systèmes de matching onéreux et compliqués
• comptes bancaires dans différents pays, pas de fusion possible
• Concernant les paiements B2C (Business-to-Consumer) au niveau transfrontalier :
• absence de domiciliations transfrontalières (entreprises d'utilité publique)
• nombreux SLA pour la compensation et la liquidation dans chaque pays
• choix limité en matière de services transfrontaliers pour les virements d'argent (pensions / bénéfices)
• Choix limité concernant le traitement national ou paneuropéen de gros volumes de paiements

Situation future - SEPA

• Un échéancier commun et des SLA pour les paiements pour tous les pays doivent permettre un cashflow plus important
• Baisse des coûts grâce à des systèmes et normes communs pour les virements et les débits au sein du SEPA. Possibilité d'harmonisation et de sécurisation des données de la facture (140 caractères)
• Procédures communes au niveau du SEPA pour le mandat électronique, y compris l'exécution automatique du premier paiement dans les 5 jours
• Réglementation commune et sécurité juridique d'application pour tous les pays
• Concernant les paiements B2B pour les entreprises au niveau transfrontalier :
• Un dossier unique introduit auprès de n'importe quelle banque SEPA ou mécanisme de compensation et de liquidation (CSM - Clearing and Settlement Mechanism = échange et liquidation) pour une compensation SLA commune
• Utilisation d'un système unique du pays domicile pour toutes les opérations - moins de coûts d'infrastructure
• Normes communes (utilisation de l'IBAN) et procédures générant moins de coûts de fonctionnement
• Moins de comptes bancaires et commissions moins importantes via fusion
• Concernant les paiements B2C au niveau transfrontalier :
• Règle de transferts de fonds commune avec diminution des coûts pour les domiciliations au sein du SEPA
• Maximum 3 jours pour la compensation et la liquidation au sein du SEPA
• Echéanciers communs et clairs - meilleurs SLA pour les citoyens
• Avec le SEPA, le marché s'ouvre et les systèmes sont dissociés des procédures de livraison - choix plus large concernant les entités chargées du traitement.
  Innovation en matière de produits grâce à des services optionnels en sus des fonctions SEPA de base